Fichepratique

Le référé-provision

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Référence : 10562

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une provision devant le juge administratif, même sans demande au fond, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La procédure est simplifiée, mais nécessite un avocat sauf exceptions. Les collectivités publiques peuvent émettre des titres exécutoires, mais ne peuvent saisir le juge si un titre a déjà été émis. Le référé-provision interrompt les délais de prescription et peut être assorti d'une astreinte pour garantir l'exécution.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de référé-provision ?
  • Comment le référé-provision interrompt-il les délais de prescription ?
  • Dans quels cas un avocat est-il indispensable pour une procédure de référé-provision ?

Le référé-provision a été introduit dans le contentieux administratif par le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (art. 2). La procédure a été profondément modifiée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, d’où sont issus les articles R. 541-1 à R. 541-6 du Code de justice administrative (CJA).

Tel qu’il existe aujourd’hui, le mécanisme permet de former une demande de provision devant le juge des référés qui pourra y faire droit, même si l’intéressé n’a pas présenté de demande au fond, et ce dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

1.

Conditions de recevabilité

Présentation de la requête

La requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ( CJA, art. R. 411-1 ).

Intérêt pour agir

Si le juge des référés peut être indifféremment saisi par une ou plusieurs personnes conjointement ( CAA Nancy, 6 nov. 1990, n° 89NC01365, Société d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg , Rec. 478), c’est dans tous les cas à la condition qu’elles se présentent comme justifiant d’un intérêt personnel leur donnant qualité pour saisir le juge administratif du fond.

On notera que l’assureur vient aux droits de son assuré – et justifie ainsi d’un intérêt à agir – dans la limite de la somme versée, même si l’...

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